CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ovelio — Pack Signature Digital — Création de sites internet pour professions réglementées

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Handel Damiche, exerçant sous le statut d'Entrepreneur Individuel sous le nom commercial Ovelio (SIREN 832 233 852), ci-après « Ovelio », et tout client professionnel ayant accepté un devis portant sur la création d'un site internet et des prestations associées (ci-après le « Client »).

Article 2 — Clients concernés

Les prestations d'Ovelio s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels exerçant une profession réglementée ou libérale, notamment les avocats, notaires, experts-comptables, gestionnaires de patrimoine et professions assimilées, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les présentes CGV s'inscrivent ainsi dans un cadre exclusivement interprofessionnel (B2B). Les dispositions du Code de la consommation applicables aux relations avec les consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables aux prestations régies par les présentes CGV.

Article 3 — Description des prestations

Ovelio propose la création de sites internet vitrines sur mesure, incluant selon le devis accepté : un cadrage stratégique, la rédaction des contenus, la création d'une charte graphique, la réalisation d'une maquette du site, l'intégration technique (notamment via Webflow), un référencement local de base (SEO), ainsi qu'un accompagnement jusqu'à la mise en ligne.

Le périmètre exact des prestations, le calendrier indicatif et le prix applicables à chaque projet sont précisés dans le devis adressé au Client.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, le prix et les modalités du projet.

L'acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation par email ou tout autre moyen équivalent) vaut commande ferme et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Le prix des prestations est celui indiqué dans le devis accepté par le Client, exprimé en euros toutes taxes comprises.

• Un acompte de 50 % du prix total est exigible à la commande, c'est-à-dire à la signature ou à la validation du devis.
• Le solde, soit 50 % du prix total, est exigible à l'étape finale d'intégration du site, préalablement à sa mise en ligne.
• Si le projet excède une durée de 60 jours calendaires à compter du rendez-vous de cadrage stratégique, du fait du Client (retard dans la fourniture des éléments nécessaires, demandes de retouches répétées ou non conformes au périmètre validé), le solde devient immédiatement exigible à l'échéance de ce délai, indépendamment de l'état d'avancement du projet.
• Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par Ovelio.

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Ovelio se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 6 — Délai de réalisation

Le délai indicatif de réalisation est de 60 jours calendaires à compter de la date du rendez-vous de cadrage stratégique, sous réserve que le Client fournisse dans des délais raisonnables les éléments, contenus, accès et validations nécessaires à l'avancement du projet.

Ce délai pourra être prolongé sans que la responsabilité d'Ovelio puisse être engagée, notamment en cas de retard du Client à transmettre les éléments demandés, ou de demandes de retouches répétées allant au-delà du périmètre validé lors du cadrage stratégique.

Article 7 — Méthode de travail et validations

Le projet se déroule selon les étapes suivantes, chacune devant être validée par le Client avant le passage à l'étape suivante :

• Cadrage stratégique
• Rédaction des contenus
• Création de la charte graphique
• Réalisation de la maquette
• Intégration technique du site

Article 8 — Retouches et révisions

Le Client bénéficie de retouches illimitées sur chaque étape du projet, jusqu'à validation, dans le respect du périmètre défini lors du cadrage stratégique.

Toute demande de modification remettant en cause ce périmètre (changement substantiel de structure, d'activité présentée, ou ajout de fonctionnalités non prévues) pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 — Garantie « satisfait ou remboursé »

Tant que le site n'a pas été mis en ligne, le Client bénéficie de retouches illimitées sur l'ensemble des étapes du projet.

Si, malgré les ajustements réalisés en concertation avec le Client, le résultat final ne correspond pas à ce qui avait été défini lors du cadrage stratégique, le Client peut demander l'annulation du projet et le remboursement intégral des sommes versées, à condition que cette demande intervienne avant la mise en ligne du site.

Cette garantie cesse de s'appliquer dès la mise en ligne du site. Elle ne saurait par ailleurs être invoquée de manière abusive, notamment en cas de remise en cause répétée et injustifiée d'éléments déjà validés par le Client lors d'une étape antérieure.

Article 10 — Propriété intellectuelle et transfert de propriété

Jusqu'au complet paiement du prix convenu, Ovelio demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées dans le cadre du projet (charte graphique, contenus rédactionnels, maquette, site).

À compter du paiement intégral du prix, la propriété du site, de la charte graphique et des contenus créés est transférée au Client, qui peut alors en disposer librement dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 11 — Maintenance

Les prestations objet des présentes CGV ne comprennent pas la maintenance technique du site après sa mise en ligne (mises à jour, corrections, évolutions, support technique).

Toute prestation de maintenance pourra faire l'objet d'un devis ou d'un contrat distinct.

Article 12 — Obligations du Client

• Fournir dans des délais raisonnables les informations, contenus, documents et accès nécessaires à la réalisation du projet
• Valider chaque étape du projet dans des délais raisonnables
• S'assurer de la conformité des contenus fournis aux règles déontologiques de sa profession

Article 13 — Responsabilité

Ovelio s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Ovelio ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'hébergement du site, de son utilisation par le Client, ou des éléments (contenus, images, mentions) fournis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité d'Ovelio est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du projet concerné.

Article 14 — Annulation

En dehors du cadre de la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 9, toute annulation du projet par le Client après son démarrage entraîne la conservation par Ovelio de l'acompte versé, à titre d'indemnisation forfaitaire du travail engagé.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet, notamment celles relatives à la clientèle et à l'activité professionnelle du Client, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution des présentes.

Article 16 — Force majeure

Ovelio ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Marseille seront seuls compétents.

Article 18 — Acceptation

L'acceptation du devis par le Client, par tout moyen écrit, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties.

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